Droits de donation – Région wallonne

Aperçu des droits de donation lorsque le donateur a sa résidence fiscale en Région wallonne.

Source : art. 131 s. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Région wallonne

Tarif pour la donation de biens meubles

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux	3,3 %
Entre toutes autres personnes	5,5 %

Tarif pour la donation de biens immeubles

Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
Tranches de part brute	Taux
0 € à 150 000 €	3 %
150 000 € à 250 000 €	9 %
25000 € à 450 000 €	18 %
au-delà de 450 000 €	27 %

Tarif entre tous autres personnes
Tranches de part brute	Taux
0 € à 150 000 €	10 %
150 000 € à 250 000 €	20 %
250 000 € à 450 000 €	30 %
au-delà de 450 000 €	40 %

(1) Si on donne un bien immeuble, il est en principe tenu compte des donations immobilières effectuées entre les mêmes parties, qui datent de moins de trois ans avant la date de la nouvelle donation (art. 137 C. enr. W.).

Tarifs réduits, exonérations et réductions

Entreprise familiale

Il existe une exonération pour les donations d’entreprises familiales (art. 140bis - 140octies C. enr. W).

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :

caractère familial de l’entreprise et de la société;
l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
les biens immobiliers concernés ne peuvent pas être principalement destinés ou consacrés au logement ;
les activités de l’entreprise doivent être poursuivies durant au moins cinq ans sans interruption (il n’est toutefois pas exigé qu’il s’agisse de la même activité, ni qu’elle soit exercée par le bénéficiaire).

Bois, forêts et territoires protégés

Il existe une exonération pour la donation de (art. 131quater et art. 131 quinquies, §1 C.enr. W.) :

d’arbres sur pied dans les bois au sens du Code forestier ;
d’actions et parts d’un groupement forestier au sens de la loi du 6 mai 1999 ;
de biens immobiliers repris dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ou candidat Natura 2000).

Certains pouvoirs publics et institutions caritatives

Tarif	Donataire
0 %	Régions, Communautés, Commissions communautaires et agglomération bruxelloise ; (1) et (2) État fédéral et États membres de l’EEE ; (2) Commissions de gestion des Parcs naturels lors de leur passage en association sans but lucratif en application de l’article 11 du Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels. (1) Ainsi que les institutions analogues créées conformément et assujetties à la législation d’un autre État membre de l’EEE. (2) Ainsi que les personnes morales érigées par ces institutions.
5,5 %	provinces, communes, établissements publics provinciaux et communaux, intercommunales, régies communales autonomes, situés en Belgique ; (3) Sociétés agréées par la Société wallonne du Logement ; Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ; organismes à finalité sociale visés à l’article 191 du Code wallon du Logement, agréés par le gouvernement wallon en tant qu’agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement. (3) Ainsi que les institutions analogues créées conformément et assujetties à la législation d’un autre État membre de l’EEE.
7 %	ASBL ; mutualités ou unions nationales de mutualités ; unions professionnelles et associations internationales sans but lucratif ; fondations privées et fondations d‘utilité publique.

Source : art. 140, al.1, C. enr. W.