Facturation dans le bâtiment : aux sociétés

En cas de facturation de travaux immobiliers à des sociétés, il faut tenir compte d'une série de règles en matière de TVA.

En cas de facturation de travaux immobiliers à des sociétés, il faut tenir compte d'une série de règles en matière de TVA.  

Une combinaison du taux de TVA réduit et du régime d’autoliquidation
La facturation des travaux immobiliers est principalement gouvernée par deux ensembles de règles différentes, d’une part celles relatives à l’application du taux de TVA réduit de 6 % et, d’autre part, celles relatives au report de la perception sur le cocontractant (autoliquidation).
Ces règles ne s’excluent toutefois pas, que du contraire. Elles peuvent parfaitement aller de pair, en ce sens que le taux de TVA réduit de 6 % peut aussi s’appliquer en cas d’application du régime d’autoliquidation. C’est alors le cocontractant qui aura à appliquer ce taux dans sa propre déclaration.
Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des différentes situations possibles lorsque le client est une société.
Un aperçu pour les clients sociétés
Sur quelle
partie du
bâtiment portent
les travaux
exécutés ?
Le client est une société qui est assujettie
à la TVA (celle d'un commerçant p.ex.)
Le client est une société non assujettie
à la TVA (celle d'un médecin p.ex.)
Le bâtiment est privé
à plus de 50 %
Le bâtiment est privé
à 50 % ou moins
Le bâtiment est privé
à plus de 50 %
Le bâtiment est privé
à 50 % ou moins
6 % de
TVA
possible ?
Auto­liquidation ?
6 % de
TVA
possible ?
Auto­liquidation ?
6 % de
TVA
possible ?
Auto­liquidation ?
6 % de
TVA
possible ?
Auto­liquidation ?
Sur la partie
privée seulement
Oui
(non
déduct.)
Oui
Oui
(non
déduct.)
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Sur la partie
professionnelle
seulement
Non
Oui
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Sur la totalité
Oui
(seule la
partie prof.
est déduct.)
Oui
Oui (1)
Oui
Oui
(sur la
totalité de
la facture)
Non
Oui (1)
Non
(1) Uniquement, toutefois, pour la partie privée des travaux. Dans ce cas, il s’agira donc de scinder la facture.