Impôt des sociétés : taux

Aperçu des taux à l'impôt des sociétés, taux réduit compris et conditions devant être remplies.

 
Source : art. 215 et 463 bis CIR 92
Dès l'exercice d’imposition 2021
Taux généraux
Taux ordinaire
25%
Taux réduit
Première tranche de 100 000 €: 20%
À partir de 100 000 €: 25%
Conditions taux réduit :
  1. La société doit être petite au sens de l’article 1:24 CSA.
  2. La société ne peut pas être une société financière.
  3. Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
  4. Elle doit attribuer une rémunération minimale de 45 000 € à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat (*)(**).
    (*) Si le revenu imposable de la société est inférieur à 45 000 €, la rémunération doit alors être au moins égale à ce revenu imposable afin de bénéficier du taux réduit.
    (**) Pour la PME débutant son activité, cette condition ne doit pas être remplie durant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution.
Taux spécifiques

Description

Pourcentge

Cotisation distincte pour dépenses non justifiées et ATN (art. 219 CIR 92)

100% ou 50%
Réserve de liquidation (art. 219quater CIR)  10%
Reprise de certaines réserves exonérées durant l’EI 2021 et 2022 (art. 519ter CIR) 10% ou 15%
Montants imposés en cas de fusion, scission ou opération analogue ou en cas d’accord de la FSMA (art. 217, al. 1, 1° CIR)
15%
Certaines sociétés de logement (art. 216, 2°, b CIR)
5%
Subsides en capital et en intérêts dans le cadre du soutien à l’agriculture
5%
Exercice d’imposition 2019 et 2020
Taux généraux
Taux ordinaire
29 % + 2 % contribution de crise = 29,58 %
Les taux réduits
1ère tranche de 100 000 €
20 % + 2 % contribution de crise = 20,4 %
À partir de 100 000 €:
29 % + 2 % contribution de crise = 29,58 % (taux ordinaire)
Conditions pour les taux réduits :
  1. La société doit être petite au sens de l’art. 15, §1-6 du Code des sociétés.
  2. La société ne peut pas être une société financière (cf. ci-après).
  3. Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
  4. Elle doit attribuer une rémunération minimale de 45 000 € à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat (*)(**).
    (*) Si le revenu imposable de la société est inférieur à 45 000 €, la rémunération doit alors être au moins égale à ce revenu imposable afin de bénéficier du taux réduit.
    (**) Pour le PME débutant son activité, cette condition ne doit pas être remplie durant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution.
Taux spécifiques
Description
Pourcentage
Certaines plus-values sur actions (art. 217, al.1, 2° CIR 92)
25,5 %*
Cotisation distincte pour dépenses non justifiées et ATN (art. 219 CIR 92)
102 ou 51 %
Opération visée aux articles 210, §1, 5° et 211, §1, al.3 (impôt à la sortie) (art. 217, al.1, 1° CIR 92)
12,75 %
Sociétés pour le logement qui ont exclusivement pour objet d’accorder des emprunts pour la construction, l’achat ou l’aménagement de logement sociaux, petites propriétés terriennes ou logements y assimilés, ou pour leur équipement en mobilier (art. 216, 2°, b CIR 92)
5,1 %
* Sauf si ces plus-values entrent en ligne de compte pour être imposées au taux réduit de 20,4 %.
Exercice d’imposition 2018
Taux généraux
Taux ordinaire
33 % + 3 % contribution de crise = 33,99 %
Taux réduit
Résultat imposable
Taux (incluant 3 % de contribution de crise)
Impôt des sociétés
de
à
Par tranche
Total
0 €
25 000 €
24,98 %
6 245 €
6 245 €
25 000 €
90 000 €
31,93 %
20 754,50 €
26 999,50 €
90 000 €
322 500 €
35,54 %
82 630,50 €
109 630 €
Conditions pour les taux réduits
  1. La société ne peut être une société financière (cf. ci-après).
  2. Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
  3. Elle ne peut pas distribuer un dividende supérieur à 13 % de son capital libéré au début de son exercice comptable.
  4. Elle doit attribuer une rémunération minimale de 36 000 € à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat (*).
    (*) Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 €, la rémunération doit au moins être égale à ce revenu imposable pour bénéficier du taux réduit.
Taux spécifiques
Description
Pourcentage
Bureau d’Intervention et de Restitution Belge
21,5 %
Opération mentionnée aux articles 210, §1, 5° et 211, §1, al. 3
16,5 %
Sociétés commerciales locales et fédérations régionales ou professionnelles, admises à fournir des crédits à l’outillage artisanal en vertu du statut de la SA Crédit professionnel
5 %
Sociétés pour le logement qui ont exclusivement pour objet d’accorder des emprunts pour la construction, l’achat ou l’aménagement de logement sociaux, petites propriétés terriennes ou logements y assimilés, ou pour leur équipement en mobilier
5 %