Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?

Impôts - Héritage et donations

La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.

20.03.2020

Réforme du bail à ferme en Wallonie

Droit

La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.

18.03.2020

Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.

18.03.2020

Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises

Droit

Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.

06.03.2020

Le taux de référence prêt gratuit a été publié!

Impôt des sociétés

Un dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts.

06.03.2020

Allocations familiales : du neuf en Wallonie et à Bruxelles en 2020

Droit

Bruxelles et la Wallonie ont un nouveau système d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2020.

02.03.2020