Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?

Droit

Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.

06.10.2020

Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes

Impôts - TVA

Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.

02.10.2020

Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020

Droit

Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.

01.10.2020

Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!

Impôt des sociétés

Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

29.09.2020

Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?

Impôts - Héritage et donations

Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.

25.09.2020

Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail

Impôts des personnes physiques

Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés

18.09.2020