Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles

Impôts des personnes physiques

Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.

18.10.2023

Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire

Impôts - TVA

Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6 % pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction en un logement privé dans 32 villes et communes bien définies telles que Charleroi, Mons et Etterbeek.

18.10.2023

Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires

Impôts - TVA

La livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans ou à proximité de ceux-ci est soumise à 6% de TVA jusque fin 2023 (au lieu de 21%).

13.10.2023

Bientôt un droit de préférence pour les locataires bruxellois

Impôts - Droits d'enregistrement

Le bailleur qui souhaite vendre un logement en Région bruxelloise qui est mis en location dans le cadre d'un bail de 9 ans devra bientôt respecter le droit de préférence du locataire.

11.10.2023

Votre comptable a jusqu'au 26.10.2023 pour introduire votre déclaration complexe de 2022

Impôts des personnes physiques

Pour votre déclaration IPP relative à l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023), vous ou votre comptable aviez jusqu'au 15.07.2023 pour la déposer via Tax-On-Web.

10.10.2023

Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?

Impôts - TVA

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis qu'il soit question de travaux immobiliers à un bâtiment principalement utilisé comme logement et qui est occupé depuis au moins 10 ans.

06.10.2023