6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : la déclaration sur facture ne suffit pas!

Impôts - TVA

Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur). 

17.08.2022

Exception cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l'impôt belge

Impôt des sociétés

Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur une fiche 281, le fisc peut alors imposer une cotisation sur commissions secrètes de 100%.

12.08.2022

Le nouveau crédit ECORENO pour les rénovations à Bruxelles

Droit

Le Fonds du Logement de la Région bruxelloise offre depuis le 1er juillet 2022 un nouveau crédit ECORENO à 0 % ou 1 % pour les rénovations.

10.08.2022

Nouvelle indexation de l’indemnité journalière à partir du 01.09.2022!

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d’au moins six heures, il peut se voir accorder une indemnité journalière forfaitaire pour les frais de repas encourus sur la rout

10.08.2022

Les anciens numéros de compte pour les VA sont supprimés, annonce le fisc

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le contribubale qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur son impôt final dû et évite ainsi une majoration d'impôts/amende de 6,75% pour absence ou insuffisance de versements.

05.08.2022

Le SPF Economie met en garde contre la fraude aux annuaires professionnels et aux noms de domaine

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Pour une entreprise, une bonne politique de marketing est indispensable.

04.08.2022