Déclaration de succession en ligne en Flandre

Impôts - Héritage et donations

Après un décès, les héritiers doivent déposer, dans les 4 mois, une déclaration de succession (sous forme papier) auprès de l'administration.

16.03.2022

Listing clients annuel : à déposer pour le 31.03.2022

Impôts - TVA

Le listing clients est une liste devant être introduite chaque année auprès de l'administration TVA.

11.03.2022

Un dispositif d'accompagnement pour la prime Renolution en Région bruxelloise

Droit, Social

Nous vous avions annoncé la création d'une prime unique énergie/rénovation/façade appelée "Renolution" en Région bruxelloise.

09.03.2022

Coefficient de revalorisation année de revenus 2022/EI 2023

Impôts des personnes physiques

Le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 a été publié.

09.03.2022

Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022

Impôt des sociétés

Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.

07.03.2022

Publication du taux d'intérêt légal de 2022 pour les mauvais payeurs

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir facturer des intérêts de retard.

04.03.2022