La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

Impôts - TVA

La TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes.

17.08.2022

E-mail de l'huissier de justice Brulé & Scieur = phishing!

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Des fraudeurs ont récemment harcelé les contribuables avec de faux e-mails afin de s'emparer de leurs données et de les utiliser à mauvais escient.

12.08.2022

6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!

Impôts - TVA

La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.

10.08.2022

Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

Impôts - TVA

Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises.

04.08.2022

Facture pour un client étranger : en quelle langue?

Impôts - TVA

Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la facture a établi son siège d'exploitation.

13.07.2022

Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les soins médicaux ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature du service fourni.

30.06.2022