Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%

Impôt des sociétés

Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.

22.10.2020

Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives

Droit

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 4.000 euros aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19.

16.10.2020

Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour

Impôt des sociétés

Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

15.10.2020

Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge

Impôts - TVA

Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction.

09.10.2020

Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE

Impôts - TVA

Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement.

07.10.2020

Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!

Impôt des sociétés

Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

02.10.2020