Passer au régime TVA des petites entreprises?

Impôts - TVA

Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises.

16.10.2019

L’intérêt du « document de destination » pour la TVA

Impôts - TVA

Une société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans un autre État membre de l'UE n'est pas tenue de facturer la TVA sur sa vente.

04.10.2019

Le mandat de protection élargi aux matières liées à la personne

Droit

L'établissement d'un mandat de protection permet d'éviter qu'une personne atteinte (par exemple) de démence se voie mise sous la tutelle d'un administrateur provisoire choisi par le juge de paix.

02.10.2019

À combien s'élève les droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation ?

Droit

Quelles sont les réductions possibles lors de l'achat d'une habitation, dans les différentes Régions du pays ?

27.09.2019

Que coûte une modification à la "BCE" ?

Droit

La BCE (ou Banque Carrefour des Entreprises) répertorie les données des entreprises (sociétés et entreprises individuelles) : adresse, dirigeants, activités de l'entreprise, etc.

25.09.2019

Démolition et reconstruction : bientôt 6% de TVA pour toute la Belgique ?

Impôts - TVA

En cas de démolition d'un logement, le taux de 21% de TVA est en principe applicable aux travaux de démolition.

16.09.2019