La déduction fiscale des vélos d'entreprise diminue dès 2020

Impôt des sociétés

Un vélo qui est effectivement utilisé pour les déplacements domicile - lieu de travail est fiscalement déductible à concurrence de 120%.

22.11.2019

Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés

Impôts - TVA

Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016).

20.11.2019

Le certificat de conformité suffit ?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les émissions de CO2 sont importantes à la fois pour déterminer le pourcentage de déduction des coûts pour votre société et pour le calcul de votre avantage de toute nature voiture.

15.11.2019

L’acompte de décembre est de retour !

Impôts - TVA

Les acomptes TVA intermédiaires, obligatoires pour les déclarants trimestriels, ont été supprimés.

13.11.2019

Intérêts versés par le fisc

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ».

08.11.2019

Garantie en ligne

Droit

Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location.

06.11.2019