Déclaration d'insaisissabilité du logement familial

Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable.

26.08.2021

Le fisc met à nouveau en garde contre les courriels de phishing

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le fisc a publié une annonce sur son site Internet le 19 août 2021 pour attirer l'attention sur le fait que des courriels et des SMS circulent à nouveau, prétendument en provenance du SPF Finances, demandant à chaque fois de cliquer sur un lien.

23.08.2021

Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

Impôts - TVA

Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.

13.08.2021

Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.

03.08.2021

Création digitale d'une société dès le 01.08.2021

Droit

Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.

29.07.2021

L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

Impôts - TVA

Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.

26.07.2021