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  • Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome

    Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome

    Impôts des personnes physiques

    Dans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020, un homme avait déduit les frais d'un mobilhome car il utilisait celui-ci comme seconde résidence afin d'économiser des déplacements domicile - lieu de travail assez longs.

    16.06.2021
  • Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda

    Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Un parc automobile plus écologique est au centre de la réforme prévue de la fiscalité automobile, et plus particulièrement l'acquisition de voitures "zéro émission".

    14.06.2021
  • La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires

    La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires

    Impôts des personnes physiques

    Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou d'une tablette/smartphone de sa société ou de son employeur est imposé dessus par le biais d'un avantage de toute nature.

    01.06.2021
  • TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

    TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

    Impôts - TVA

    La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.

    27.05.2021
  • Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante

    Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante

    Impôts - TVA

    Le 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de cheveux (en société) qui ne faisait plus de bénéfice depuis longtemps, mais qui continuait à récupérer la TVA.

    21.05.2021
  • Album photos: 6% de TVA?

    Album photos: 6% de TVA?

    Impôts - TVA

    En principe, le travail d’un photographe, à savoir prendre des photos et vous les communiquer est un service sur lequel le taux ordinaire de TVA de 21% est applicable.

    20.05.2021
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