Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers

Impôts - TVA

Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises.

23.04.2021

Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA

Impôts - TVA

Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%. 

16.04.2021

Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.

06.04.2021

Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger

Impôts - Héritage et donations

La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.

29.03.2021

Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

En février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.

25.03.2021

Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021

Impôts - Héritage et donations

Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.

25.03.2021