Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021

Impôt des sociétés

Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.

14.05.2021

Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling

Impôts - TVA

La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.

14.05.2021

Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie

Impôts - TVA

Depuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.

07.05.2021

Registre UBO : précisions sur les documents probants à ajouter

Impôt des sociétés

Le registre UBO est une banque de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, associations et fondations belges doivent enregistrer les coordonnées de leurs leurs bénéficiaires effectifs (UBO).

06.05.2021

Temporairement 6% de TVA sur les services de restaurant et de restauration

Impôts - TVA

Les restaurants et cafés seront à nouveau ouverts à compter du 8 mai 2021. Dans ce cadre, un projet d’AR visant à réduire le taux de TVA à 6% aux services de restaurant et de restauration a été approuvé ce 23.04.2021. 

03.05.2021

Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026

Impôts des personnes physiques

L’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient plus avoir d’émission de CO2 à partir de 2026 pour bénéficier d’un avantage fiscal, mais le ministre des Finances rend ce plan maintenant officiel.

26.04.2021